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Traduction et analyse de mots par intelligence artificielle ChatGPT
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- étymologie
expropriation pour cause d'utilité publique - traduction vers russe
expropriation pour cause d'utilité publique
- изъятие имущества в государственных или общественных интересах
expropriation
{f} отчуждение [изъятие] собственности; экспроприация;
expropriation pour cause d'utilité publique - изъятие собственности [экспроприация] в интересах общества
expropriation pour cause d'utilité publique - изъятие собственности [экспроприация] в интересах общества
La législation mise en cause dans l'affaire Ruiz Mateos, la loi N° 7/1983 du 29 juin 1983 portant expropriation, pour des raisons d'utilités publiques et intérêt social des sociétés faisant partie du groupe RUMASA, revêtait un caractère unique et l'affaire Ruiz Mateos était, en conséquence, une affaire exceptionnelle.
Законодательство, оспаривавшееся в рамках дела Руис Матеос, а именно закон № 7/1983 от 29 июня 1983 года об экспроприации, в публичных и общественных интересах, имущества, принадлежавшего группе RUMASA, отличалось своей уникальностью, а потому дело Руис Матеос носило исключительный характер.
Wikipédia
Expropriation pour cause d'utilité publique
L'expropriation pour cause d'utilité publique permet à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.
